Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1832 du 24 décembre 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.