A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 36
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 36-1 : Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 36-1