Article 11
A l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.»
1 version