Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 »est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Le premier alinéa du 3° de l'article 19 est supprimé.