En vigueur depuis le 27 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1823 du 26 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2007
Source : Légifrance