Décret n° 2007-182 du 8 février 2007

Article 11

Créé le 10 février 2007

Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2007