Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article suivant

Article 6

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-27 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. R133-27