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Chapitre Ier

Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

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Article 4

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. R137-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. R137-2