Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Exécution et publication d'un décret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.