Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Article 8

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Article 8

Le groupement produit chaque année un rapport sur son activité et sa gestion, qui est présenté à l'assemblée du groupement. Ce rapport, accompagné, le cas échéant, des observations du commissaire du Gouvernement, est rendu public, notamment par voie électronique.

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Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Publication des rapports annuels des groupements

Résumé. Les groupements doivent publier un rapport annuel sur leurs activités et leur gestion, qui est accessible au public, notamment en ligne.

Le groupement produit chaque année un rapport sur son activité et sa gestion, qui est présenté à l'assemblée du groupement. Ce rapport, accompagné, le cas échéant, des observations du commissaire du Gouvernement, est rendu public, notamment par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance