Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Article 6

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Article 6

La comptabilité du groupement est tenue selon les dispositions prévues par sa convention constitutive.
Toutefois, lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste aux réunions des instances délibératives du groupement avec voix consultative.

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Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Comptabilité et gestion des groupements d'intérêt public

Résumé. La comptabilité des groupements dépend de leur composition, et si ce sont des entités publiques, un agent comptable est nommé pour les aider.

La comptabilité du groupement est tenue selon les dispositions prévues par sa convention constitutive.
Toutefois, lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste aux réunions des instances délibératives du groupement avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance