Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le groupement est doté de la personnalité morale à compter de la publication de l'acte portant approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention, au Journal officiel de la République française.
La publication fait notamment mention :
― de la dénomination et de l'objet du groupement ;
― de l'identité de ses membres fondateurs ;
― du siège social ;
― de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications sont publiées dans les mêmes conditions.
La convention constitutive ainsi que ses modifications sont, en outre, mises à la disposition du public sous forme électronique.

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Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Publication de la convention constitutive d'un GIP

Résumé. Un groupement d'intérêt public obtient sa personnalité morale après la publication de sa convention dans le Journal officiel.

Le groupement est doté de la personnalité morale à compter de la publication de l'acte portant approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention, au Journal officiel de la République française.
La publication fait notamment mention :
― de la dénomination et de l'objet du groupement ;
― de l'identité de ses membres fondateurs ;
― du siège social ;
― de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications sont publiées dans les mêmes conditions.
La convention constitutive ainsi que ses modifications sont, en outre, mises à la disposition du public sous forme électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance