Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Approbation des conventions de groupements d'intérêt public
La convention constitutive du groupement et ses annexes sont soumises à l'approbation par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, la convention constitutive est approuvée par le ministre compétent au regard de l'objet du groupement lorsque celui-ci a un caractère national.
Les modifications et la prorogation éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique à son approbation.