Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Article 2

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Article 2

La convention constitutive du groupement et ses annexes sont soumises à l'approbation par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, la convention constitutive est approuvée par le ministre compétent au regard de l'objet du groupement lorsque celui-ci a un caractère national.
Les modifications et la prorogation éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique à son approbation.

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Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Les groupements d'intérêt public doivent faire approuver leur convention constitutive par le préfet ou le ministre selon leur portée.

La convention constitutive du groupement et ses annexes sont soumises à l'approbation par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, la convention constitutive est approuvée par le ministre compétent au regard de l'objet du groupement lorsque celui-ci a un caractère national.
Les modifications et la prorogation éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique à son approbation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance