Les groupements d'intérêt public constitués en vue de favoriser l'utilisation des technologies de l'information, de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine font l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales membres du groupement.
La convention constitutive précise notamment l'objet du groupement, les règles selon lesquelles les membres contribuent aux charges du groupement, sa dénomination, sa durée, son siège social, l'identité de ses membres, leurs droits et obligations, ainsi que les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du groupement et le statut des personnels recrutés par le groupement. Elle précise également les règles applicables à la passation des marchés du groupement.