Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Les groupements d'intérêt public constitués en vue de favoriser l'utilisation des technologies de l'information, de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine font l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales membres du groupement.
La convention constitutive précise notamment l'objet du groupement, les règles selon lesquelles les membres contribuent aux charges du groupement, sa dénomination, sa durée, son siège social, l'identité de ses membres, leurs droits et obligations, ainsi que les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du groupement et le statut des personnels recrutés par le groupement. Elle précise également les règles applicables à la passation des marchés du groupement.

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Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Convention constitutive des groupements d'intérêt public technologiques

Résumé. Les groupements d'intérêt public pour les technologies de l'information doivent signer une convention qui définit leurs règles de fonctionnement.

Les groupements d'intérêt public constitués en vue de favoriser l'utilisation des technologies de l'information, de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine font l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales membres du groupement.
La convention constitutive précise notamment l'objet du groupement, les règles selon lesquelles les membres contribuent aux charges du groupement, sa dénomination, sa durée, son siège social, l'identité de ses membres, leurs droits et obligations, ainsi que les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du groupement et le statut des personnels recrutés par le groupement. Elle précise également les règles applicables à la passation des marchés du groupement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance