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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

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Article 26

JORF n°35 du 10 février 2007

Article 25

Article 25

A l'article 161, les mots : « dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an ».

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A l'article 161, les mots : « dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an ».