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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

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Article 15

JORF n°35 du 10 février 2007

Article 14

Article 14

Au quatrième alinéa de l'article 61, sont ajoutés les mots : « , y compris par voie électronique ».

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Au quatrième alinéa de l'article 61, sont ajoutés les mots : « , y compris par voie électronique ».