Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article suivant

Article 11

JORF n°35 du 10 février 2007

Article 10

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.