Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007

Article 4

Créé le 20 décembre 2007

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2007