En vigueur depuis le 19 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1779 du 18 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 19 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007
Source : Légifrance