JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Article 4

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


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Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.