Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007

Article 4

Créé le 17 décembre 2007

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007