Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 15 décembre 2007
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
Art. 2