Sanctions.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il en est de même des infractions aux dispositions des

articles 3

(III),4,5,6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.