Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008
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Sanctions pour non-respect des règles des chèques-transport
Sanctions.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 3 (Obligations des émetteurs de chèques-transport) (III),4,5,6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.