Décret n°2007-175 du 9 février 2007

Article 9

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Article 9

Sanctions.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la

loi du 4 août 1982 susvisée

sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il en est de même des infractions aux dispositions des

articles 3

(

Obligations des émetteurs de chèques-transport

)

Art. 3

Obligations des émetteurs de chèques-transport

Les émetteurs de chèques-transport doivent ouvrir un compte bancaire garanti pour assurer le remboursement des titres utilisés, suivre les règles de sécurité et de comptabilité, et transmettre des rapports annuels à l'Agence nationale des services à la personne.

(III),4,5,6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles des chèques-transport

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles des chèques-transport seront punies d'une amende.

Sanctions.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 3 (Obligations des émetteurs de chèques-transport) (III),4,5,6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance