Décret n°2007-175 du 9 février 2007

Article 8

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Article 8

La compensation.

Le montant de la compensation par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-1 et au 3° du III de l'

article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG

)

Art. L.136-2

Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG

Certains revenus d'activité bénéficient d'une réduction de 1,75% pour le calcul de la contribution sociale généralisée.

est établi annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par application aux montants de chèques totaux transmis par les émetteurs d'un coefficient défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Les modalités de répartition des montants compensés entre les régimes et les caisses de sécurité sociale concernés sont fixées par le même arrêté. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de procéder à cette répartition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des exonérations de chèques-transport

Résumé. L'État compense les régimes de sécurité sociale pour les exonérations liées aux chèques-transport, en calculant un montant annuel basé sur des coefficients définis par arrêté ministériel.

La compensation.

Le montant de la compensation par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-1 et au 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) est établi annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par application aux montants de chèques totaux transmis par les émetteurs d'un coefficient défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Les modalités de répartition des montants compensés entre les régimes et les caisses de sécurité sociale concernés sont fixées par le même arrêté. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de procéder à cette répartition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance