A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984Art. 3 → Version 2Décret n°84-591 du 4 juillet 1984Art. 4 → Version 2
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984Art. 3, Art. 4