Le décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, le d est supprimé ;

2° A l'article 4, les mots : « les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française».