Décret n° 2007-174 du 8 février 2007

Article 10

Créé le 9 février 2007

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2007