Créé le 14 décembre 2007
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2007-1737 du 11 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2007