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Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article R. 145-2,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3