Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > Art. R145-2 > >
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1 modifié
JORF n°0286 du 9 décembre 2007
Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand