Créé le 10 décembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
Décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2007