JORF n°0285 du 8 décembre 2007

Article 4

Article 4

L'article D. 239-27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».
2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 239-27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».

2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ».