Créé le 8 décembre 2007
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2007-1714 du 5 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007