Créé le 1 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Créé le 1 décembre 2007
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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.