JORF n°273 du 24 novembre 2007

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article 1er-1 sur la production de Barsac

Résumé Le décret précise que les raisins de Barsac proviennent uniquement des vignes approuvées, mais les parcelles exclues peuvent encore bénéficier de l'AC Barsac jusqu'en 2025.
Mots-clés : Droit des appellations Vins Décret Barsac Origine contrôlée

Après l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Barsac (Gironde).
II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès du maire de la commune de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Barsac (Gironde).

II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007.

L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès du maire de la commune de Barsac les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au II du présent article, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 30 mai 2007, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barsac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »