Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;

2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.