JORF n°271 du 22 novembre 2007

Décret n°2007-1641 du 19 novembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 812 027 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 812 027 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2007-1641 du 19 novembre 2007

Résumé Décret qui fixe les règles pour la prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail.
Mots-clés : décret législation France

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Fait à Paris, le 19 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth