JORF n°269 du 20 novembre 2007

Article 5

Article 5

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agence peut exercer sa mission soit directement, soit par délégation à l'Etat de tout ou partie de celle-ci ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agence peut exercer sa mission soit directement, soit par délégation à l'Etat de tout ou partie de celle-ci ».