Créé le 1 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-161 du 6 février 2007
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007