Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre du budget
Résumé Le ministre du budget doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Budget Fonction publique Décret Administration
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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