JORF n°265 du 15 novembre 2007

Article 1


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »