A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-14 (V) : Subventions et prêts pour les logements sociaux
→ Version 7 : Simplification des critères d'éligibilité pour les collectivités territoriales
→ Version 7 : Simplification des critères d'éligibilité pour les collectivités territoriales
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-14 (V)