JORF n°259 du 8 novembre 2007

Article 11-1

Article 11-1

I. - Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2015

Abrogé le jeudi 30 septembre 2021

I. - Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.