JORF n°259 du 8 novembre 2007

Article 5

Article 5

Les membres de la mission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé et les textes pris pour son application que dans les conditions définies à l'article 7 du même décret.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 novembre 2007

Abrogé le lundi 1 avril 2019

Les membres de la mission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé et les textes pris pour son application que dans les conditions définies à l'article 7 du même décret.