JORF n°32 du 7 février 2007

Article 4

Article 4

Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5126-113 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « de l'ordre des médecins » sont ajoutés les mots : « et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens ».


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Version 1

Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5126-113 est modifié ainsi qu'il suit :

Après les mots : « de l'ordre des médecins » sont ajoutés les mots : « et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens ».