JORF n°255 du 3 novembre 2007

Article 4

Article 4

Les annexes 6-1, 6-2, 6-4 et 6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogées.


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Les annexes 6-1, 6-2, 6-4 et 6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogées.