Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°32 du 7 février 2007
Décret n° 2007-156 du 5 février 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas