Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

Article 28

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Article 28

En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.

A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.

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Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article 44 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.

A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.

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En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance