Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Règles pour la réserve au terrain dans l'aviation civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.