Décret n°2007-1546 du 30 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Règles pour la réserve au terrain dans l'aviation civile

Résumé. Un décret précise les règles pour les employés de l'aviation qui doivent rester disponibles sur leur lieu de travail.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance