Décret n°2007-1546 du 30 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article L. 422-5 du code de l'aviation civile

(

Limites de temps de service pour les navigants professionnels

)

Art. L.422-5

Limites de temps de service pour les navigants professionnels

Les pilotes et équipages ont une limite de temps de service annuel (2000 heures, dont 900 heures de vol) et des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

, est prise en compte toute la durée de la période, appelée "réserve au terrain", pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail en vue de parer à des besoins du service.

La réserve au terrain s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer.

L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve au terrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2023

Pour l'application de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile (Limites de temps de service pour les navigants professionnels), est prise en compte toute la durée de la période, appelée "réserve au terrain", pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail en vue de parer à des besoins du service.

La réserve au terrain s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer.

L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve au terrain.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance