Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

- au produit d'une constante de référence " G " par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;

- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;

- au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

- au produit d'une constante de référence " G " par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;

- au produit d'une constante de référence "G' " par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

- au produit d'une constante de référence " G " par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'une constante de référence " G' " par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.