JORF n°250 du 27 octobre 2007

Article 10

Article 10

Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7 et 8 sont réactualisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) calculée pour l'année précédente.


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Version 1

Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7 et 8 sont réactualisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) calculée pour l'année précédente.