Créé le 27 octobre 2007
Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.
Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2007
Le mode de calcul de la redevance instituée à l'
article 1er
et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.