Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Le mode de calcul de la redevance instituée à l'

article 1er

et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2007

Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.

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